Date de dernière mise à jour 02/14/2024
VUE D’ENSEMBLE
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ARTICLE 1 – CONDITIONS D’UTILISATION DE NOTRE BOUTIQUE EN LIGNE
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En cas d’infraction ou de violation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, vos Services seront instantanément résiliés.
ARTICLE 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES
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L’utilisateur est conscient que ses contenus, exception faite de ses données de cartes de crédit, sont susceptibles d’être transférés sans chiffrement, ce qui suppose :
a. des transmissions sur divers réseaux
b. des changements pour conformité et adaptation aux exigences techniques pour la connexion des réseaux ou appareils.
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Nous avons ajouté des titres dans cet accord pour votre commodité. Ils ne constituent en rien une limite ou une atteinte à ces Conditions.
ARTICLE 3 – EXACTITUDE, EXHAUSTIVITÉ ET ACTUALITÉ DES INFORMATIONS
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ARTICLE 4 – MODIFICATIONS APPORTÉES AU SERVICE ET AUX PRIX
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ARTICLE 5 – PRODUITS OU SERVICES
Certains produits ou services peuvent être exclusivement disponibles en ligne sur notre site web. Ces produits ou services peuvent être en quantités limitées et peuvent être retournés ou échangés conformément à notre politique de retour uniquement.
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Nous nous réservons le droit, mais ne sommes pas obligés, de limiter les ventes de nos produits ou services à toute personne, région géographique ou juridiction. Nous pourrions exercer ce droit au cas par cas. Nous nous réservons le droit de limiter les quantités de tout produit ou service que nous offrons. Toutes les descriptions de produits et tous les prix de produits sont sujets à changement à tout moment sans préavis, à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit de discontinuer tout produit à tout moment. Tout produit ou service offert sur ce site est nul là où la loi l’interdit.
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ARTICLE 6 – PRÉCISION DES INFORMATIONS DE FACTURATION ET DE COMPTE
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Vous vous engagez à fournir des informations de commande et de compte à jour, complètes et exactes, pour toutes les commandes effectuées sur notre boutique. Vous vous engagez à mettre à jour rapidement votre compte et d’autres informations, y compris votre adresse e-mail, vos numéros de cartes de crédit et dates d’expiration, pour que nous puissions compléter vos transactions et vous contacter si nécessaire.
Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de retour.
ARTICLE 7 – OUTILS FACULTATIFS
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Vous reconnaissez et acceptez que nous fournissons l’accès à de tels outils “tels quels” et “selon la disponibilité”, sans aucune garantie, représentation ou condition d’aucune sorte et sans aucune approbation. Nous déclinons toute responsabilité découlant de votre utilisation de ces outils facultatifs tiers.
Toute utilisation que vous faites des outils facultatifs offerts par le biais du site est entièrement à vos propres risques et discrétion, et il vous appartient de vous assurer que vous êtes familiarisé et approuvez les modalités sous lesquelles ces outils sont fournis par le ou les fournisseurs tiers.
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ARTICLE 8 – LIENS DE TIERS
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Si, à notre demande, vous soumettez des contenus spécifiques (par exemple, pour participer à des concours), ou si sans demande de notre part, vous envoyez des idées créatives, des suggestions, des propositions, des plans ou d’autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier, ou autrement (collectivement, “commentaires”), vous acceptez que nous puissions, à tout moment, sans restriction, éditer, copier, publier, distribuer, traduire et utiliser autrement dans tout média tout commentaire que vous nous avez envoyé. Nous ne sommes nullement tenus (1) de maintenir la confidentialité des commentaires, (2) de payer pour les commentaires ou (3) de répondre aux commentaires.
Nous pourrions, mais n’avons aucune obligation de le faire, surveiller, éditer ou supprimer le contenu que nous estimons, à notre seule discrétion, être illégal, offensant, menaçant, injurieux, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible, ou qui viole la propriété intellectuelle d’une partie ou ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Toutefois, nous n’y sommes pas obligés.
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ARTICLE 10 – INFORMATIONS PERSONNELLES
L’envoi de vos données et informations personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité que vous pouvez consulter ici.
ARTICLE 11 – ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS
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ARTICLE 12 – UTILISATIONS INTERDITES
En plus des interdictions mentionnées dans les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, l’utilisation du site ou de son contenu est interdite dans les cas suivants :
- Utilisation à des fins illégales ;
Incitation à des actes illégaux ou participation à ces actes par des tiers ;
- Non-respect des lois et règlements locaux, nationaux, ou internationaux ;
- Atteinte aux droits de propriété intellectuelle, harcèlement, diffamation, discrimination, ou tout comportement nuisible envers autrui ;
- Soumission d’informations fausses ou trompeuses ;
- Transmission de virus ou de logiciels malveillants ;
- Collecte de renseignements personnels de tiers ;
- Utilisation à des fins obscènes ou immorales ;
- Atteinte ou contournement des mesures de sécurité du Service, d’autres sites web, ou d’Internet.
- Le site se réserve le droit de résilier votre utilisation du Service ou de tout site web associé en cas de non-respect de ces interdictions.
ARTICLE 13 – EXCLUSION DE GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
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ARTICLE 14 – INDEMNISATION
Vous acceptez d’indemniser Teppes Store et ses affiliés contre toute réclamation de tierces parties résultant de votre violation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou de toute loi.
ARTICLE 15 – DISSOCIABILITÉ
Si une disposition des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation est jugée illégale, nulle ou inapplicable, elle sera tout de même appliquée dans les limites autorisées par la loi. La partie non applicable sera supposée dissociée des présentes sans affecter la validité des autres dispositions.
ARTICLE 16 – RÉSILIATION
En cas de résiliation, les obligations et responsabilités des parties antérieures à la date de résiliation resteront en vigueur.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont effectives sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties. Vous pouvez demander la résiliation à tout moment en nous informant de votre intention de cesser d’utiliser notre site. Nous pouvons résilier cet accord à tout moment sans préavis en cas de violation de ces conditions, et vous serez responsable des sommes dues jusqu’à la date de résiliation.
ARTICLE 17 – INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD
Le site ne renonce pas à un droit ou une disposition des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en cas de non-exercice ou d’application de ce droit ou cette disposition. Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ainsi que toute autre politique ou règle d’exploitation publiée, représentent l’accord complet entre vous et nous et remplacent toutes les communications, propositions et accords passés ou présents.
En cas d’ambiguïté ou d’incertitude concernant les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, l’interprétation ne doit pas être défavorable à la partie qui a rédigé l’accord.
ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois en vigueur en France.
ARTICLE 19 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Vous pouvez consulter la dernière version des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment sur cette page. Teppes Store se réserve le droit de mettre à jour, modifier ou remplacer toute partie de ces conditions en publiant les modifications sur son site. Il vous incombe de vérifier fréquemment le site pour prendre connaissance des éventuelles modifications. L’accès ou l’utilisation continue du site après la publication de modifications constitue votre acceptation de ces changements.
ARTICLE 20 – COORDONNÉES
Pour toute question concernant ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, veuillez nous contacter.
E-mail : support@teppes.com
Numéro de téléphone : +33 6 44 65 34 65
Address : 12 Cr de Verdun, 33000 Bordeaux, France
Date de dernière mise à jour 12/12/2023
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions régissent les ventes par le site teppes-com-590311.hostingersite.com.
ARTICLE 2 – PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de teppes.com. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. teppes.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de teppes.com jusqu’au paiement complet du prix. Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
ARTICLE 3 – COMMANDES
Vous pouvez passer commande : Sur Internet : teppes.comLes informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. teppes.com se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
ARTICLE 4 – VALIDATION DE VOTRE COMMANDE
Toute commande figurant sur le site Internet teppes.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Stripe. Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.
ARTICLE 6 – RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont A votre charge. En cas d’exercice du droit de rétractation, teppes.com procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Modèle de formulaire de rétractation
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à : La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation. La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ; La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel. La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison. La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications. Les transactions conclues lors d’une enchère publique. La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
ARTICLE 7- DISPONIBILITÉ
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site teppes.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué. En outre, le site Internet teppes.com n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent teppes.com se réserve le droit de refuser les commandes d’articles identiques.
ARTICLE 8 – LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation. En cas de livraisons par une transporteur, teppes.com ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
ARTICLE 9 – GARANTIE
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par Mail dans le délai de 30 jours de la livraison. Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de teppes.com ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Par ailleurs, teppes.com ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. Enfin la responsabilité de teppes.com ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
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ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES
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ARTICLE 13 – ARCHIVAGE PREUVE
teppes-com-590311.hostingersite.com archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de teppes.com seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGES
Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ainsi que tout autre accord séparé par le biais duquel nous vous fournissons des Services seront régis et interprétés en vertu des lois en vigueur à Lytchett House, 13 Freeland Park, Wareham Road, Poole, Dorset, BH16 6FA – United Kingdom
ARTICLE 15 – RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de difficulté quelconque, le Service Client est à votre disposition pour trouver une solution amiable.
A défaut de solution trouvée directement avec le Service Client, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs à la suite d’un achat en ligne. La plateforme transmet ensuite ces réclamations à un médiateur national compétent. Vous pouvez accéder à cette plateforme en suivant le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/o
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